Nom du traitement

RAPO ─ Réclamation relative à l’application d’un FPS

Nature des données personnelles

Données personnelles minimales demandées dans le formulaire.

Finalité du traitement

Fournir les informations requises afin d'assurer le bon fonctionnement et suivi de votre démarche administrative auprès du service : Recours

Les informations recueillies à partir du formulaire rempli font l’objet d’un traitement par la Police municipale de la Ville de Levallois pour le traitement des recours administratifs préalables obligatoires post-stationnement.

Les destinataires des données sont uniquement les agents de la police municipale, le Maire ou adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale, le procureur de la République et les officiers de la police judiciaire territorialement compétents.

La base juridique de ce traitement est l’obligation légale.

La durée de conservation des données est de 3 ans.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant.

Vous disposez également d’un droit de rectification.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à notre Délégué à la Protection des Données dpd@ville-levallois.fr ou un courrier à la Ville de Levallois, DPD, place de la République, 92300 Levallois, en justifiant de votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)- 3 Place de Fontenay – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.